Démarches administratives
à Virac
ÉTAT CIVIL
Demandes d'actes
Pour toutes demandes d'acte de naissance, s'adresser à la commune de naissance.
Pour toutes les demandes d'acte de mariage, s'adresser à la commune du lieu de mariage.
Pour toutes demandes d'acte de décès, s'adresser à la commune du lieu de décès.
- Soit par courrier
- Soit par Mail
Pour toute demandes d'acte d'Etat Civil (Naissance, Décès, Mariage) sur notre commune.
Veuillez utiliser les imprimés ci-dessous :
Visualiser la demande d'acte de naissance en PDF
Demander un second livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Il contient également des textes relatifs au droit de la famille. Des duplicatas peuvent être délivrés : si vous avez perdu votre livret de famille original ou si on vous l’a volé, ou en cas de séparation, si vous étiez mariés, pacsés ou concubins, le membre du couple qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second.
Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants :
- Extrait de l’acte de mariage des époux
- Informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.
Le livret de famille délivré lors de la naissance du 1er enfant contient :
- les extraits d’actes de naissance du ou des parents : les informations concernant les parents sont renseignées si le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant ou si l’acte de naissance du parent est détenu par un officier d’état civil français.
- l’extrait d’acte de naissance de l’enfant : les informations concernant l’enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Lorsqu’il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances. Il contient également des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.
Soyez guidés étape par étape :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions
Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :
- l’acte de naissance de l’enfant,
- et celui d’au moins un parent.
Vous pouvez demander un second livret de famille :
- si vous êtes séparé et que vous n’êtes pas détenteur du livret original,
- si vous l’avez perdu,
- si on vous l’a volé.
- Préparez votre dossier
Des documents sont nécessaires et doivent être produits en amont de la demande : préparez-les avant de commencer la démarche !
- un titre d’identité (carte d’identité ou passeport), valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription,
- votre livret de famille ou une attestation sur l’honneur de perte ou de vol,
- La décision de justice si vous êtes divorcés,
- un ou plusieurs justificatifs de domicile établi à votre nom, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt de la demande d’inscription et attestant de votre domicile dans la commune.
Voici la liste des documents recevables :
- une attestation ou une facture d’un organisme de distribution d’eau, ou de gaz, ou d’électricité ou encore de téléphonie fixe. Veuillez noter que les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées,
- une attestation ou une facture établie par l’assurance habitation,
- un bulletin de salaire ou un titre de pension,
- une quittance de loyer NON MANUSCRITE, établie par un bailleur social ou une agence immobilière (et non par un particulier),
- si vous êtes domicilié(e)s chez un tiers :
- un certificat d’hébergement établi par un tiers,
- un justificatif établissant la preuve de votre attache avec la commune (exemple : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure votre nom à l’adresse où vous êtes hébergé),
- une copie du titre d’identité de l’hébergeant,
- un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant et datant de moins de 3 mois (cf. liste ci-dessus)
- si vous avez moins de 26 ans et que vous êtes domicilié(e)s chez vos parents :
- un justificatif de domicile au nom des parents datant de moins de 3 mois (cf. liste ci-dessus)
- un document attestant du lien de filiation (copie complète du livret de famille ou acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois)
Visualiser le formulaire de demande d'un second livret de famille en PDF
Mariage - PACS
Que vous ayez opté pour le mariage, le pacs ou le certificat de vie commune, l’état civil vous informe des documents à fournir pour vos démarches.
La célébration du mariage à Virac est possible si :
- l'un des futurs époux y est domicilié ;
- l'un des futurs époux y détient une résidence continue depuis plus d'un mois au moment de la publication des bans ;
- l'un des parents (père ou mère) y est domicilié ou y détient une résidence depuis au moins un mois au moment de la publication des bans
Visualiser les pièces a fournir pour le dossier de mariage en PDF
Visualiser les pièces a fournir pour le dossier de PACS en PDF
Visualiser convention type de pacte civil de solidarité (PACS) en PDF
Visualiser la déclaration conjointe de modification d'un PACS en PDF
Visualiser la notice explicative du PACS en PDF
Le retrait du dossier
Le retrait est réalisé par l'un des futurs époux à la mairie de Virac.
Le dépôt du dossier
Sur rendez-vous à la mairie de Virac.
Il est impératif que les deux futurs époux soient présents lors du dépôt du dossier
Il est nécessaire de déposer le dossier COMPLET pour fixer une date de mariage.
Un dossier de mariage est valable pendant une durée d'un an à compter de la publication des bans.
Il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents d'état civil (acte de naissance...) qui pourraient être demandés à nouveau si la validité, à la date du mariage, est expirée.
Carte d'identité - Passeport
Toutes les demandes de Carte d'Identité et Passeport sont traitées dans 17 communes dans le Tarn.
LE DOSSIER EST A RETIRER A LA MAIRIE DE VIRAC
Mairies les plus proches :
- Mairie d’Albi : Mairie d'Albi, Service État Civil 16, rue de l'Hôtel de Ville 81023 Albi Cedex 9
Tél : 05 63 49 10 30
- Mairie de Cordes-sur-Ciel : 3 rue des Écoles 81 170 Cordes-sur-Ciel
Tél : 05.63.56.00.40
- Mairie de Carmaux : Place de la libération 81400 Carmaux
Tél : 05 63 80 22 52
- Mairie de Gaillac RDC, 70 place Hautpoul, 81600 GAILLAC
Tél : 05 63 81 20 20
http://www.ville-gaillac.fr/votre-mairie/tele-services
Pré-demande sur le site : ants.gouv.fr
Et prise de rendez-vous auprès des mairies ci-dessus.
Pour toutes les autres demandes d'Etat civil : https://www.service-public.fr/
LISTES ÉLECTORALES
Inscription sur les listes électorales
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) depuis le 1er janvier 2019, dont elle confie la gestion à l’INSEE.
Cette réforme a mis fin au principe de la révision annuelle des listes électorales qui sont désormais extraites d’un répertoire national tenu par l’INSEE et actualisées en permanence. La compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation a été transférée aux maires. Leurs décisions sont contrôlées à postériori par les commissions de contrôle, qui statuent sur les recours administratifs et s’assurent de la régularité de la liste électorale, au moins une fois par an.
La réforme a donné lieu à une nouvelle édition de l’ensemble des cartes électorales, avec un « identifiant national d’électeur » (INE) unique et permanent attribué à chaque électeur.
Pour l’électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre.
Désormais, tout électeur pourra s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédant un scrutin. Afin de vous inscrire, vous devez vous présenter au secrétariat de mairie, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile (de moins de 3 mois). service-public.fr (Elections)
Les jeunes de 18 ans
L’inscription est d’office si les jeunes gens et jeunes filles se sont recensés pour la journée d’appel à la défense à leurs 16 ans, sinon ils doivent se présenter à la mairie de la résidence au moment de leur majorité munis de leur carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité et d’un justificatif de domicile.
Vote par procuration
Si lors d’une élection, un électeur ne peut se rendre au scrutin, il peut donner procuration à un électeur de son choix.
Pour cela, il doit se rendre aux autorités suivantes pour obtenir sa procuration en prenant une copie de la carte nationale d’identité de la personne à qui il donne pouvoir :
- Commissariat de Police,
- Gendarmerie de Cordes-sur-Ciel,
- Tribunal d’instance.
Un nouveau formulaire (cerfa n°14952*02 (D) a été mis en place sur internet et peut être rempli en ligne par les électeurs qui ne pourront être présents lors des prochaines échéances électorales et qui souhaitent voter par procuration.
ATTENTION ! Toutefois, les électeurs devront imprimer sur deux feuilles A4 ce CERFA, et se déplacer auprès des autorités habilitées pour prouver leur identité, puis dater et signer sur place le formulaire. Ce sont ces autorités habilitées qui adresseront au maire le volet "vote par procuration" en recommandé.
Le mandant désigne alors son mandataire qui doit être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Le mandataire a droit à :
1 seule procuration établie en France, ou 2 procurations (1 établie en France et 1 établie à l’étranger).
Visualiser la demande d'inscription sur les listes électorales en PDF
RECENSEMENT MILITAIRE
Vous venez d'avoir 16 ans, faites-vous recenser.
Jeunes filles et jeunes garçons, faites-vous recenser à la mairie de votre domicile.
Pièces à produire :
- Carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française,
- Livret de famille des parents,
- Justificatif de domicile sur la commune.
Document délivré :
- Une attestation de recensement militaire.
L’attestation de recensement vous sera demandée lors d'un concours, un examen, permis de conduire, conduite accompagnée, BAC… Par la suite, une convocation vous sera envoyée par le Service National pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense.
Attention : n’oubliez pas de faire des photocopies de l’attestation car l’original est à conserver.